08.02.2012, 11:17 - Multimédia
Actualisé le 08.02.12, 11:27

Internet: Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Condamné pour pratiques commerciales trompeuses, Free devra s'acquitter d'une amende de 100'000 euros.

Free a été condamné à 100'000 euros d'amende et 40'000 euros de dommages et intérêts pour pratiques commerciales trompeuses sur une offre d'accès soi-disant illimitée à internet, après une enquête menée en 2007.

L'opérateur internet du groupe Iliad, sur ce marché depuis 2002, «proposait un forfait «internet haut débit illimité» attractif alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés» a indiqué mercredi l'organe public de répression des fraudes.

«Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique» France Telecom, selon le communiqué.

La condamnation, rendue mardi par le tribunal correctionnel de Paris, fait suite à une enquête de l'administration qui proposait des suites pénales. Les dommages et intérêts ont été versés à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte dans cette affaire.

Par ats/afp

Galeries les plus vues

Les plus commentés

Vidéos les plus vues

Articles les plus lus